Aide juridique
(anciennement Pro Deo)

Avocate avocat au Barreau de Tournai en aide juridique
Maître Caroline Kicq

Aide juridique

L’aide juridique permet à tous d’accéder à des conseils et à une assistance juridique, indépendamment de leur situation financière. À condition de répondre aux critères décrits ci-dessous, les honoraires d’avocat ne sont plus un obstacle, car ils sont pris en charge par l’État. 

En cas d’aide juridique partielle, une participation maximale de 125 € peut être demandée. Cette contribution est proportionnelle aux revenus du ménage. 

La législation en vigueur

  • Personne isolée (seule sur la composition de ménage) : revenus inférieurs à 1.582 €.
  • Personne cohabitante (au moins deux personnes sur la composition de ménage) : revenus du ménage* inférieurs à 1.884 .
  • Mineur d’âge : aucune condition de revenus.

Pour chaque personne reprise sur la composition de ménage, mais n’étant pas à l’origine de la demande, un montant de 355,21 € est déduit du revenu du ménage*.

Revenus pris en compte

* Le revenu du ménage correspond à la somme de tous les revenus des personnes majeures reprises sur la composition de ménage (enfants majeurs, conjoint, frère/soeur, etc.), à l’exception des colocataires.

Personne isolée : revenus entre 1.582 € et 1.884 €.
Personne cohabitante : revenus du ménage* entre 1.884 € et 2.184 €.

Pour chaque personne reprise sur la composition de ménage, mais n’étant pas à l’origine de la demande, un montant de 355,21 € est déduit du revenu du ménage*.

Revenus pris en compte

* Le revenu du ménage correspond à la somme de tous les revenus des personnes majeures reprises sur la composition de ménage (enfants majeurs, conjoint, frère/soeur, etc.), à l’exception des colocataires.

Pour constituer votre dossier, vous devez produire :

  • Une composition de ménage récente.
  • Les preuves des revenus des trois derniers mois de toutes les personnes majeures figurant sur la composition de ménage.
  • Les avertissements extraits de rôle de toutes les personnes majeures du ménage.
  • Tout autre document pertinent selon votre situation particulière.

Mise à jour des conditions

Ces conditions sont applicables depuis le 1er avril 2024, avec une dernière mise à jour le 25 octobre 2024

Pour faciliter le calcul des critères d’éligibilité, un tableau Excel est disponible.

Dominique fontaine - Mise à jour des conditions
epitoge aide juridique

Notre équipe

Maître Dominique Fontaine

Avocate associée

Maître Caroline Kicq

Avocate associée

Maître Anne-Sophie Gaillet

Avocate collaboratrice spécialisée pour le pôle famille

Mélanie Dewasme

Secrétaire

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