Retrouvez ici les réponses à vos questions les plus fréquentes.
Combien coûte l’intervention ?
Une assurance protection juridique vise à protéger vos intérêts lorsqu’un événement a donné lieu à une situation dans laquelle vous avez subi ou causé un dommage.
Les assurances proposent d’assurer juridiquement beaucoup de situations, mais la plus répandue est celle relative à votre véhicule.
En cas de litige, dans la pratique, les étapes suivantes seront suivies :
Pour cela, soit vous l’apportez au bureau (Rue Albert ASOU, 56 à TOURNAI), soit vous nous l’envoyez par e-mail : info@epitoge.be
En ce cas, il faut que vous nous informiez de l’envoi de votre citation au moins 48h avant l’audience. N’hésitez pas à nous téléphoner (069.84.25.19) ou à nous laisser un message sur le répondeur.
Prodeo – Aide juridique
1. Conditions pour l’aide juridique totale° :
2. Conditions pour l’aide juridique partielle° :
° conditions applicables depuis le 1.04.2024 – mise à jour le 25.10.2024
Les frais et honoraires de l’avocat sont abordés dès le premier entretien.
Une convention d’honoraires est lue et analysée avec le client afin d’éviter toute surprise.
Si vous le souhaitez, elle peut vous être envoyée par avance.
Le tarif de l’avocat.e est un tarif horaire qui rémunère la prestation intellectuelle de l’avocat notamment lors de consultations, réunions, expertises, plaidoiries, rédactions de conclusions, études du dossier, recherches, etc…
Lorsque la prestation n’est pas intellectuelle, à titre exemplatif, copie des dossiers de pièces volumineux, démarches au greffe etc… un tarif horaire moindre est appliqué auquel viennent s’ajouter des frais dont notamment :
Je reçois une citation. Que faire ?
Donnez-vous des conseils par téléphone ?
Non, mais les rendez-vous visio sont une possibilité.
2. Roulage
Comment activer la protection juridique en matière de roulage ?
Il faut contacter son courtier en assurance et demander à ce qu’il mandate Épitoge avant que nous ne puissions intervenir.
Si vous avez oublié de le faire avant notre premier rendez-vous, nous pouvons contacter votre courtier à votre place.
Il faut simplement que vous veniez avec ses coordonnées et votre numéro de contrat.
Ai-je le choix de l’avocat.e ?
Vous avez TOUJOURS le CHOIX de votre avocat.e.
L’assurance intervient-elle malgré un contrôle positif d’alcool ?
3. Divorce/séparation/hébergement d’enfant
Je suis convoqué.e au Tribunal, dois-je venir en personne ?
Vous ne pouvez être représenté.e que par un.e avocat.e. Dans l’hypothèse où vous souhaitez vous défendre seul.e, votre présence est indispensable, au risque d’être condamné.e par défaut.
Si vous êtes représenté.e par Épitoge, tout dépend du stade la procédure.
Lors de l’introduction de la procédure, il est indispensable que vous soyez présent.e s’il est question de divorcer.
Si la question ne pose pas sur le divorce, mais bien sur l’hébergement des enfants ou des modalités financières, deux possibilités :
a. Un accord, même partiel, est possible :
Votre présence est alors indispensable afin de négocier.
b. Aucun accord ne pourra être dégagé :
S’il est convenu avec le cabinet que seul un échange de conclusions sera déposé au Tribunal en vue de mettre votre dossier en état, alors, votre présence n’est pas obligatoire. Le cabinet vous le confirmera.
Dans l’hypothèse où le dossier fait l’objet d’une remise, votre présence n’est pas indispensable, mais le cabinet vous le confirmera.
Votre présence est, par contre, indispensable le jour des plaidoiries, sauf contre-ordre du Tribunal.
Puis-je venir avec mon futur ex-époux/épouse, car nous sommes d’accord de divorcer ?
Évidemment, il n’y a pas d’inconvénient à ce qu’une réunion puisse être organisée au sein du cabinet pour rencontrer les parties et tenter de négocier, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Par ailleurs, il est même possible, lorsqu’une requête/citation en divorce est lancée devant le Tribunal de la Famille, de se réunir autour d’une table et de négocier les modalités relatives au divorce.
Le fait d’introduire une procédure par requête ou citation n’empêche pas, ultérieurement, de déposer un accord.
Nous sommes d’accord de divorcer, mais nous ne sommes pas d’accord sur les modalités financières. Peut-on envisager le divorce par consentement mutuel ?
Pour faire un divorce par consentement mutuel, il est nécessaire d’avoir un accord global.
Le cabinet Épitoge peut vous accompagner dans la négociation de l’accord ainsi que dans la rédaction de celui-ci.
Puis-je acheter une voiture si je ne suis pas divorcé.e ?
Puis-je déménager du domicile conjugal si la procédure n’est pas entamée ?
Il est parfaitement possible de quitter son domicile si la procédure en divorce n’est pas encore entamée.
De nos jours, il n’existe plus d’abandon du domicile conjugal.
Cependant, il faut être prudent, car cet état de fait peut impacter la restitution d’objets mobiliers, de souvenirs, de comptes, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Combien de temps faut-il pour divorcer ?
Entre 4 et 13 mois, après l’introduction de la demande devant le Tribunal de la Famille.
Tout dépend du nombre de mois de séparation effective entre les parties et de l’accord des parties sur le principe du divorce.
Combien de temps dure la procédure ?
C’est aléatoire et, fort heureusement, notre Code Judiciaire prévoit la possibilité de déposer des calendriers d’échange de conclusions.
Cela permet, pour les parties, dès le départ, de connaître la date des plaidoiries et, en conséquence, la date du jugement.
Nous sommes d’accord sur les modalités d’hébergement, mais nous ne sommes pas d’accord sur les modalités financières, que peut-il se passer ?
Il est tout à fait envisageable de déposer un accord partiel auprès du Tribunal.
Les modalités qui font litiges seront alors débattues dans le cadre d’échanges de conclusions puis en plaidoirie, laissant au Tribunal le soin de trancher.
4. Construction
Mes travaux n’avancent pas, je n’ai pas de nouvelles de mon entrepreneur
Les dossiers constructions ont chacun leur spécificité.
Aucun conseil général ne peut être donné.
Il vaut mieux prendre rendez-vous au cabinet et venir avec votre contrat d’entreprise et/ou d’architecte, les différents PV de chantier, et tout autre document rédigé pour votre chantier.
Je ne me sens pas soutenu.e par mon architecte
Les dossiers constructions ont chacun leur spécificité.
Aucun conseil général ne peut être donné.
Il vaut mieux prendre rendez-vous au cabinet et venir avec votre contrat d’entreprise et/ou d’architecte, les différents PV de chantier et et tout autre document rédigé pour votre chantier.
Mon budget n’a pas été respecté, que puis-je faire ?
Les dossiers constructions ont chacun leur spécificité.
Aucun conseil général ne peut être donné.
Il vaut mieux prendre rendez-vous au cabinet et venir avec votre contrat d’entreprise et/ou d’architecte, les différents PV de chantier et tout autre document rédigé pour votre chantier.
5. Jeunesse
Qu’est-ce que le SAJ ?
Le SAJ est le Service de l’Aide à la Jeunesse.
C’est une autorité publique qui intervient dans le cadre protectionnel, c’est un service qui propose une aide aux jeunes en difficulté ou en danger ainsi qu’à leurs familiers.
Le SAJ n’intervient que sur une base volontaire du jeune et de ses familiers.
Son but est de trouver, en collaboration avec le jeune et sa famille, une solution aux problématiques afin d’éviter l’intervention de la justice.
Le SAJ est joignable par téléphone ou via une permanence.
Un.e avocat sera désigné.e pour tout jeune ayant entre 14 et 16 ans.
Les majeurs ont également le droit de se faire assister d’un.e avocat.e, ils doivent cependant eux-mêmes faire la démarche pour le contacter.
Qu’est-ce que le SPJ ?
Le SPJ est le Service de Protection Judiciaire qui intervient une fois que le Tribunal de la Jeunesse a décidé de prendre une mesure d’aide.
Son rôle est de mettre en œuvre cette mesure imposée par un juge.
En effet, s’il est constaté qu’un enfant ou un jeune est en état de danger, si sa santé ou sa sécurité sont menacées, si lui, ou ses parents n’acceptent pas l’aide du SAJ ou ne mettent pas en œuvre les modalités du programme d’aide, le Tribunal de la Jeunesse peut être saisi et imposer une mesure d’aide contrainte.
C’est le passage de l’aide négociée à l’aide imposée.
Le rôle du SPJ sera de mettre en œuvre les décisions prises par le Tribunal de la Jeunesse.
Mon enfant est convoqué à la Police pour une peine privative de liberté. Va-t-il aller en prison ?
Aucun mineur ne va en prison.
Il se peut que votre enfant soit entendu en catégorie salduz 3 ou salduz 4 pour des faits qui, si votre enfant avait été majeur, aurait pu entraîner une peine de prison.
La catégorie salduz 3 concerne les convocations pour lesquelles la personne entendue n’est pas privée de sa liberté.
La catégorie salduz 4 concerne les personnes privées de liberté au moment de l’audition.
Je suis convoqué.e au Tribunal de la Jeunesse. Mon enfant va-t-il être placé ?
Le Tribunal de la Jeunesse est saisi pour évaluer la situation de danger d’un enfant au sein de son milieu familial.
Le tribunal a alors 3 possibilités :
1° il estime qu’il n’y a pas de raison de s’inquiéter et clôture le dossier.
2° il estime qu’il y a des éléments de danger et qu’un accompagnement éducatif est nécessaire.
3° il estime que l’accompagnement éducatif n’est pas opportun et décide qu’un hébergement hors du milieu familial est nécessaire.
Les mesures 2° et 3° sont mises en place concrètement par le SPJ et font l’objet d’une évaluation minimum annuelle par le Tribunal de la Jeunesse qui évalue si un changement de mesure est nécessaire.
J’ai MOINS de 18 ans. Ai-je le choix de mon avocat.e ?
Le mineur a TOUJOURS le CHOIX de son avocat.e et ce dernier prestera toujours gratuitement pour lui.
Par mesure de facilité, un avocat est désigné d’office dans certaines situations afin d’éviter que le jeune ne se présente seul alors que la loi impose qu’il soit accompagné d’un avocat (exemple : SAJ, Tribunal de la Jeunesse etc…).
Si le jeune n’est pas satisfait des prestations de son avocat, il peut demander pour en changer.
Attention : l’avocat du mineur ne peut en rien être lié à ses parents, et ce afin d’avoir une indépendance totale dans la défense du jeune.
C’est la raison pour laquelle l’avocat du mineur est payé par l’État afin de garantir son indépendance face aux parents du jeune.
6. Bail
Mon locataire ne paie pas son loyer. Que puis-je faire ?
Il est possible d’envisager l’introduction d’une procédure pour expulser un locataire à partir de +/- 3 mois d’arriéré de loyer selon la jurisprudence des tribunaux.
Mon propriétaire ne veut pas me rendre ma garantie locative. Que puis-je faire ?
Si un état des lieux de sortie a été effectué et que ce dernier ne constate pas de dégâts locatifs, il n’y a aucune raison de ne pas récupérer votre garantie locative. Vous pouvez contacter le cabinet pour que nous vous aidions dans vos démarches.
Je suis locataire et j’envisage de donner mon préavis. Quelles sont les démarches ?
Il est impératif que le préavis ait date certaine, soit par un envoi par mail ou par un envoi par courrier recommandé, sauf disposition contraire dans le contrat de bail.
Il est important de respecter le délai prévu dans le contrat de bail.
Normalement, le délai court le 1er jour du mois suivant l’envoi du préavis, soit si on envoie son préavis le 15.01, le délai de préavis prendra cours le 1.02.
Une attention particulière doit être apportée pour les baux de 3 ans, et les contrats de baux commerciaux.
Je suis propriétaire et j’envisage d’envoyer un préavis. Quelles sont les démarches ?
Il est impératif que le préavis ait date certaine, soit par un envoi par e-mail, soit par un envoi par courrier recommandé, sauf disposition contraire dans le contrat de bail.
Il est important de respecter le délai prévu dans le contrat de bail.
Normalement, le délai court le 1er jour du mois suivant l’envoi du préavis, soit si on envoie son préavis le 15.01, le délai de préavis prendra cours le 1.02.
Une attention particulière doit être apportée pour les baux de résidence principale ayant une durée supérieure à 3 ans, ainsi que pour les baux commerciaux.
