Séparation ou divorce en Belgique
Quelles démarches et quelle procédure ?
Une séparation soulève rapidement de nombreuses questions : faut-il être d’accord à deux pour divorcer ? Peut-on déjà vivre séparément ? Que devient le logement ? Comment organiser l’hébergement des enfants ou les contributions alimentaires ?
Il est d’abord important de distinguer la séparation du divorce. Un couple marié peut vivre séparément sans être encore divorcé. En cas de séparation de fait, le mariage continue juridiquement à produire ses effets. Le divorce, lui, met fin au mariage à l’issue d’une procédure.
En Belgique, il existe deux formes principales de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour désunion irrémédiable.
Lorsque les époux sont d’accord
Le divorce par consentement mutuel est envisageable lorsque les époux sont d’accord non seulement sur le principe du divorce, mais également sur les conséquences à organiser.
Des conventions doivent notamment régler, selon la situation :
- le sort des biens et du logement ;
- les éventuelles obligations financières entre époux ;
- les modalités concernant les enfants ;
- leur hébergement ;
- la contribution de chacun à leur entretien et à leur éducation.
Une fois les conventions établies, la demande est introduite auprès du tribunal de la famille compétent.
La procédure se déroule aujourd’hui en principe par écrit. La comparution personnelle des époux n’est plus systématiquement obligatoire, même si le juge peut l’ordonner lorsqu’il l’estime nécessaire.
Lorsque l’un des époux n’est pas d’accord
L’absence d’accord de l’autre conjoint n’empêche pas nécessairement de divorcer.
Dans ce cas, il est possible d’introduire une procédure en divorce pour désunion irrémédiable devant le Tribunal de la Famille. Celle-ci peut être demandée par les deux époux ou par un seul d’entre eux.
La désunion est considérée comme irrémédiable lorsque la poursuite ou la reprise de la vie commune est devenue raisonnablement impossible.
La durée de la séparation de fait peut notamment jouer un rôle dans la manière d’établir cette désunion. La situation doit toutefois être examinée concrètement, car la procédure dépend notamment de l’accord ou du désaccord entre les époux et des circonstances du dossier.
Peut-on simplement se séparer sans divorcer ?
Oui. Des époux peuvent décider de ne plus vivre ensemble sans immédiatement engager une procédure de divorce. On parle alors de séparation de fait.
Cette situation n’équivaut toutefois pas à un divorce : les époux restent mariés et certaines conséquences juridiques du mariage continuent à s’appliquer.
La séparation nécessite de régler des questions très concrètes :
- qui reste dans le logement ?
- qui supporte certaines dépenses ?
- comment gérer les biens ou les comptes communs ?
- comment organiser la vie des enfants : hébergement, éventuelles contributions alimentaires, … ?
C’est pourquoi il est utile de prendre conseil dès le début de la séparation, même lorsque la décision de divorcer n’est pas encore définitivement arrêtée.
Et les enfants dans tout cela ?
Les modalités d’hébergement et la contribution financière pour les enfants doivent être examinées séparément du simple fait de prononcer le divorce.
Le divorce et l’organisation de la vie des enfants sont des questions liées mais distinctes.
On parle encore souvent de « garde des enfants » dans le langage courant. Juridiquement, on évoquera notamment l’autorité parentale, les modalités d’hébergement ainsi que l’aspect financier relatif à l’entretien et l’éducation des enfants.
Les parents peuvent parvenir à un accord. En cas de désaccord, le tribunal de la famille peut être amené à trancher les questions relatives aux enfants. Le tribunal de la famille traite d’ailleurs à la fois les procédures de divorce et de nombreuses questions familiales qui en découlent.
Que faut-il préparer avant d’entamer les démarches ?
Avant une première consultation, il peut être utile de rassembler les informations concernant :
- la situation familiale ;
- les revenus immobiliers et mobiliers et principales charges ;
- les biens et crédits éventuels (hypothécaire / à tempérament) ;
- les enfants et leur organisation actuelle ;
- les éventuels accords déjà intervenus entre les époux.
L’objectif n’est pas nécessairement d’avoir déjà toutes les réponses, mais de permettre une première analyse globale de la situation.
Quand consulter un avocat ?
Il n’est pas nécessaire d’attendre qu’un conflit soit installé.
Une consultation en amont peut permettre de comprendre les différentes possibilités, d’anticiper les conséquences d’une décision et d’éviter certaines démarches inadaptées. Chaque séparation possède sa propre histoire. L’analyse des éléments particuliers d’un dossier est indispensable pour sauvegarder ses droits.
Vous envisagez une séparation ou un divorce ?
Épitoge accompagne les personnes confrontées à une séparation ou à un divorce afin d’examiner leur situation, les possibilités qui s’offrent à elles et les démarches qui peuvent être envisagées.
Trouvez des réponses à vos questions
Faut-il être d’accord à deux pour divorcer ?
Non. Le divorce par consentement mutuel nécessite l’accord des époux, mais un divorce pour désunion irrémédiable peut également être demandé par un seul conjoint.
Une séparation de fait signifie-t-elle que nous sommes divorcés ?
Non. Les époux séparés de fait restent juridiquement mariés tant que le divorce n’a pas été prononcé.
Doit-on toujours se présenter devant le juge pour un divorce par consentement mutuel ?
Non. La procédure est en principe écrite, même si le juge peut demander une comparution personnelle dans certaines situations.
Qui décide de l’hébergement des enfants ?
Les parents peuvent s’accorder sur les modalités. En cas de désaccord, le tribunal de la famille statuera.